Les cassations disciplinaires devant les chambres civiles de la cour de cassation 2010-2019 : de la statistique des cassations à la statistique des griefs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Rapport (Rapport De Recherche) Année : 2020

Les cassations disciplinaires devant les chambres civiles de la cour de cassation 2010-2019 : de la statistique des cassations à la statistique des griefs

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  • HAL Id : halshs-03549746 , version 1

Citer

Brigitte Munoz Perez, Evelyne Serverin. Les cassations disciplinaires devant les chambres civiles de la cour de cassation 2010-2019 : de la statistique des cassations à la statistique des griefs. [Rapport de recherche] Cour de cassation. 2020, 55 p. ⟨halshs-03549746⟩
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