« Précision sur les conditions de mise en œuvre de l’obligation de reclassement au profit de l’agent de la RATP déclaré inapte », note sous Cass. soc., 8 juin 2022, n°22564

Alexandre Charbonneau

Journal articles

« Précision sur les conditions de mise en œuvre de l’obligation de reclassement au profit de l’agent de la RATP déclaré inapte », note sous Cass. soc., 8 juin 2022, n°22564

Alexandre Charbonneau ¹

1 COMPTRASEC - Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Keywords : Inaptitude Entreprise à statut Obligation de reclassement Réforme

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-cnrs.archives-ouvertes.fr/hal-03735953
Contributor : Alexandre Charbonneau Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, July 21, 2022 - 6:41:27 PM
Last modification on : Friday, July 22, 2022 - 10:54:27 AM

« Précision sur les conditions de mise en œuvre de l’obligation de reclassement au profit de l’agent de la RATP déclaré inapte », note sous Cass. soc., 8 juin 2022, n°22564

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