« Dispense de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude et consultation des représentants du personnel : les obligations de l’employeur clarifiées », note sous Cass. soc., 8 juin 2022, n°22500 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Travail Year : 2022

« Dispense de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude et consultation des représentants du personnel : les obligations de l’employeur clarifiées », note sous Cass. soc., 8 juin 2022, n°22500

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Dates and versions

hal-03735951 , version 1 (21-07-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03735951 , version 1

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Alexandre Charbonneau. « Dispense de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude et consultation des représentants du personnel : les obligations de l’employeur clarifiées », note sous Cass. soc., 8 juin 2022, n°22500. Bulletin Joly Travail, 2022, 7/8, pp.13-15. ⟨hal-03735951⟩

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