« Licenciement pour insuffisance professionnelle à la suite d’une rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Travail Year : 2022

« Licenciement pour insuffisance professionnelle à la suite d’une rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié »

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Dates and versions

hal-03658328 , version 1 (03-05-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03658328 , version 1

Cite

Alexandre Charbonneau. « Licenciement pour insuffisance professionnelle à la suite d’une rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié »: note sous Cass. Soc., 9 mars 2022, n°20-17005. Bulletin Joly Travail, 2022, Mai 2022, pp.6-7. ⟨hal-03658328⟩

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