Éléments pour une statistique qualitative des affaires civiles traitées par la cour de cassation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Rapport (Rapport De Recherche) Année : 2020

Éléments pour une statistique qualitative des affaires civiles traitées par la cour de cassation

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Dates et versions

halshs-03549654 , version 1 (31-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03549654 , version 1

Citer

Brigitte Munoz Perez, Evelyne Serverin. Éléments pour une statistique qualitative des affaires civiles traitées par la cour de cassation. [Rapport de recherche] Cour de cassation. 2020, 87 p. ⟨halshs-03549654⟩
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