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Mémoire D'étudiant Année : 2021

Les arrêtés municipaux insolites

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Résumé

Les arrêtés municipaux sont des actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels. Dans le cadre de ce mémoire, seul un des arrêtés de notre sélection porte un caractère individuel et non réglementaire en interdisant spécifiquement et nommément Anne Hidalgo, maire de Paris, de séjour dans la commune. Tous les autres arrêtés que nous étudierons portent donc un caractère général et impersonnel sauf à considérer le Père Noël comme un sujet de droit.
Ces arrêtés, comme leur nom l’indique, sont pris au niveau de la commune, soit la plus petite collectivité territoriale, la plus proche des administrés. Il n’est d’ailleurs pas rare, que les arrêtés soient pris suite aux plaintes d’habitants de la commune. Il y a une grande proximité entre administré et administrateur particulièrement dans les petites communes. Ce que souligne Jean-François Lachaume du haut de son expérience en tant que maire et de sa qualité de professeur de droit, « La commune constitue donc l’échelon administratif le plus facile d’accès et le plus personnalisé, dans la mesure où la plupart des administrés connaissent, au moins de nom, le maire et les principaux adjoints. À une époque où l’on cherche avec raison à rapprocher l’administration de l’administré, où ce dernier éprouve souvent le besoin de rencontrer une administration proche et à l’écoute de ses difficultés, et quelques fois de ses détresses, la commune et son administration de proximité apparaissent, à bien des égards irremplaçables ». Cet échelon administratif particulier a une histoire.[...]
« Les maires ont toujours eu cette double casquette qui est la leur. Le maire a toujours été la clé de voûte d’un équilibre entre l’unité du royaume, puis de la République, et le morcellement des territoires communaux » pour Luc Rouban. Cet équilibre entre l’État unitaire et les spécificités locales, va tout de même être sujet à variation. Ces variations sont rendues visibles par le degré d’indépendance du maire vis-à-vis de l’État. À la fois représentants de la commune et des intérêts locaux, ils sont également le relais de politiques nationales. Cela est particulièrement visible sous la Révolution où ils doivent se faire le relai des décisions parisiennes, ou encore sous Napoléon Bonaparte qui veille, par le biais du préfet, à ce que les maires soient « une courroie de transmission du pouvoir central ». Avant la loi du 5 avril 1884, pour que les délibérations municipales soient exécutoires, le préfet devait les approuver. À partir de cette loi, seules les délibérations concernant une liste de matières, fixées à l’article 68 de cette loi, feront l’objet d’un tel contrôle. Toutes néanmoins sont transmises au préfet qui peut déclarer nulles de plein droit les délibérations d’un conseil municipal portant sur un objet étranger à ces attributions ou prises hors de réunion légale, ainsi que les délibérations prises en violation d’une ou d’un règlement d’administration publique.
D’un mouvement de centralisation, où tout passe par l’État et le contrôle du préfet, les différents mouvements de décentralisations initiés par la loi Defferre en 1982, ont permis aux maires de ne pas voir leur créativité directement bridée par le préfet. Par cette première loi, la tutelle administrative est supprimée ; le préfet ne peut plus décider de l’annulation des actes municipaux, il doit déférer les décisions qu’il considère illégales au juge administratif. Néanmoins, dans la réalité, bien souvent, il suffit que le préfet mentionne son intention de saisir le juge administratif pour que le maire de lui-même retire l’arrêté en question. En tout cas, concernant l’échantillon d’arrêtés que ce mémoire se propose d’étudier. C’est par exemple le cas de l’arrêté municipal pris par Jean Debouzy, maire de Montereau, en 2019, que nous retrouverons dans nos développements ultérieurs.
Le premier défi dans la rédaction de ce mémoire fut d’en dénicher la matière première : les arrêtés municipaux insolites. La définition d’insolite n’étant pas une définition stricte, le choix des arrêtés figurant dans ce mémoire a été remis en partie à notre jugement et appréciation personnelle. Au final près d’une centaine d’arrêtés municipaux ont été retenus. Seulement un tiers de ces arrêtés ont pu être intégralement obtenus, l’étude des autres arrêtés ne se fera dès lors qu’à partir des informations, plus ou moins précises et complètes que la presse a retransmises.
L’enjeu de ce mémoire est double. Étudier d’une part les arrêtés, actes juridiques, détournés de leur objet, dans des buts variés. Mais également étudier les arrêtés municipaux, légaux ou illégaux, qui s’ancrent dans une réalité juridique concrète. Cette seconde catégorie regroupe donc les arrêtés ayant vocation à réellement s’appliquer au contraire de la première catégorie. Comment ces arrêtés municipaux sortant de l’ordinaire sont appréhendés par le droit ?
Afin d’apporter une réponse, il convient dans un premier temps de revenir sur les pouvoirs réglementaires du maire (Chapitre préliminaire) avant d’étudier dans une première partie les arrêtés municipaux réglementant sans portée juridique (Partie 1), pour s’intéresser ensuite aux arrêtés municipaux plus rationnels pouvant de ce fait pouvant être appliqués (Partie 2).
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Mémoie M2 DPF Estelle Desmartin.pdf (5.4 Mo) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

dumas-03831826 , version 1 (27-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-03831826 , version 1

Citer

Estelle Desmartin. Les arrêtés municipaux insolites. Droit. 2021. ⟨dumas-03831826⟩
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